Le Président du conseil de la délégation spéciale de la commune d’El Mourouj informe tous les propriétaires d’immeubles ; quel qu’en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou processeurs ou occupants de ces immeubles, qu’en application des disposition de l’article 7du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11du 3 février 1997, les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d’habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026, commenceront dans l’ensemble des circonscriptions territoriales relevant des collectivités locales à partir de 01 mars 2016.
Pour cela, tous les contribuables au titre des immeubles concernés par le recensement doivent souscrire leurs déclarations suivant un modèle établi à cet effet par l’Administration et les déposer auprès des services de la collectivité locale dont relève l’immeuble, et ce, dans un délai ne dépassant pas les trente (30) jours à partir de la date du commencement de l’opération de recensement.
Pour éviter l’application de la pénalité légale stipulée à l’alinéa 2 de l’article 19 du code de la fiscalité locale en cas de défaut de déclaration dans le délai prévu ou de déclaration incomplète ou inexacte , tous les citoyens concernés sont appelés à déposer leurs déclarations dûment remplies dans le délais sus-indiqué.