Certification des copies
Le demandeur de cette prestation doit présenter aux agents de service de l'état civil un original de chaque copie à certifier. Ces derniers sont obligatoirement tenus de s'assurer de la conformité totale de la copie à son original.
Taxes et redevances:
La certification de conformité des copies à l'original est soumise à des redevances. Le montant de ces taxes est fixé comme suit:
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Nombre de copies |
Taxe |
|---|---|
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Par acte de certification et jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce |
0,500 D |
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de 4 à 6 copies |
1,000 D |
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de 7 à 9 copies |
1,500 D |
N.B:
- La certification de conformité des copies à l'original est interdite en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l'ordre public.
- Les documents administratifs présentés par les services de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du payement des redevances.
Légalisation de signature
Formalités obligatoires:
Le document est présenté personnellement par l'intéressé aux agents du service de l'Etat civil. Seul est exempt de cette obligation quiconque a déposé un spécimen de sa signature suivant les formalités ci-dessous désignées.
Pièces d'identités à présenter:
La légalisation de signature est effectuée après présentation de l'une des pièces d'identité officielles suivantes en cours de validité:
- La carte d'identité nationale.
- La carte d'identité réservée aux étrangers et délivrée par la direction de la sûreté nationale.
- Le passeport
Le spécimen de signature:
Tout particulier qui demande fréquemment la légalisation de sa signature peut en déposer personnellement le spécimen auprès du service de l'état civil.
Taxes et redevances:
La légalisation de signature pour les particuliers est soumise à des redevances. Le montant de ces taxes est fixé comme suit:
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Nombre de copies |
Taxe |
|---|---|
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jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce |
1 Signature = 0,500 D |
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de 4 à 6 copies de la même pièce |
1 Signature = 1,000 D |
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de 7 à 9 copies de la même pièce |
1 Signature = 1,500 D |
N.B:
- La légalisation de signature est interdite en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l'ordre public.
- Les documents administratifs présentés par les services de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du payement des redevances.