Références
- loi 97-11 du 3/2/1997
- décret n°431 du 3/3/1997
- décret n°432 du 3/3/1997
Taxe sur les immeubles bâtis
Définition
C’est un impôt direct annuel qui grève les immeubles bâtis à usage d’habitation ou assimilé situés dans l’étendue du périmètre Communal.
Périodicité
Taxe annuelle (1er janvier de chaque année).
Champs d’application y sont soumis :
- Le propriétaire de l’immeuble ou ;
- L’usufruitier ;
- A défaut de propriétaire ou d’usufruitier connu: le possesseur ou l’occupant.
Obligations
- Recensement : les contribuables disposent de 30 jours pour déclarer les immeubles (selon un model fourni par la Commune).
- Après le recensement : tout contribuable dispose de 30 jours pour informer la commune de :
- toute nouvelle construction, extension, surélévation.
- Des immeubles qui étaient inoccupés et qui ne le sont plus. le délai court à partir de la réalisation des travaux ou dès l’occupation de l’immeuble jusque là inoccupé.
Obligation des rédacteurs d’actes: Il leur est interdit d’établir des actes concernant des immeubles soumis à la taxe sur les immeubles bâtis tant qu’ils n’ont pas la preuve du payement de cette taxe, à la date de la rédaction de l’acte.
Le rédacteur de l’acte est tenu solidairement avec le contribuable pour le payement de la taxe en cas de manquement à l’obligation susvisée.
Exonération
Sont exonérés entre autres:
- les immeubles appartenant à l’Etat. Les mosquées. Les immeubles appartenant à des états étrangers (sous réserve de réciprocité) à usage administratif ou diplomatique etc. (art 3).
Assiette
2 % du prix de référence du m2 couvert fixé pour chaque catégorie d’immeubles, multiplié par la superficie. Le minimum et le maximum du prix de référence du m2 couvert pour chacune des catégories d’immeubles, sont fixés par le décret n°431 du 3/3/1997.
| Catégorie de l’immeuble Surface couverte | Prix de référence du Mètre carré couvert (en dinars) |
|---|---|
| Catégorie 1 surface ne dépassant pas 100m2 | de 100 à 150 |
| Catégorie 2 surface supérieure à 100m2 et inférieure à 200m2 | de 151 à 200 |
| Catégorie 3 surface supérieure à 200m2 et inférieure à 400m2 | de 201 à 250 |
| Catégorie 4 surface supérieure à 400m2 | de 251 à 300 |
* Remarque :
En ce qui concerne la Commune de Hammam-Sousse, on applique le maximum du prix de référence du m2 couvert.
Taux:
Fixation : Il est fixé sur la base du niveau des services rendus à l’immeuble par la Commune : existence d’éclairage public, de dallage du trottoir, de chaussées goudronnées.
- calcul : Il varie de 8 à 14 % selon le nombre de services rendus.
| Taux | Services dont bénéficie l’immeuble |
|---|---|
| 8 % | Immeuble bénéficiant d’un ou de deux services |
| 10 % | Immeuble bénéficiant de 3 ou 4 services |
| 12 % | Immeuble bénéficiant de plus de quatre services |
| 14 % | Immeuble bénéficiant de plus de quatre services et de services autre que les services ci-dessus indiqués |
Recouvrement
- Il est effectué par le receveur des finances au moyen d’un rôle établi par la Commune.
Pénalité
- 1,25 % par mois ou fraction de mois de retard.
Contentieux
- Opposition : Les contribuables peuvent présenter leurs oppositions par écrit et accompagnées de toutes les pièces justificatives à la commission de révision dans un délai d’un mois après la réception du rôle.
Taxe sur les terrains non-bâtis
Périodicité:
Taxe annuelle (1er janvier de chaque année).
Champs d’application y sont soumis :
- Le propriétaire de l’immeuble ou, L’usufruitier. A défaut de propriétaire ou d’usufruitier connu: le possesseur ou l’occupant.
Obligations:
- Recensement : Les contribuables disposent de 30 jours pour déclarer les immeubles (selon un model fourni par la Commune). Après le recensement : tout contribuable dispose de 30 jours pour informer la commune de :
- Toute nouvelle construction, extension, surélévation.
- Des immeubles qui étaient inoccupés et qui ne le sont plus.
Le délai court à partir de la réalisation des travaux ou dès l’occupation de l’immeuble jusque là inoccupé.
Obligation des rédacteurs d’actes: Il leur est interdit d’établir des actes concernant des immeubles soumis à la taxe sur les immeubles bâtis tant qu’ils n’ont pas la preuve du payement de cette taxe, à la date de la rédaction de l’acte.
Le rédacteur de l’acte est tenu solidairement avec le contribuable pour le payement de la taxe en cas de manquement à l’obligation sus-visée.
Exonération
- L’usufruitier
- A défaut de propriétaire ou d’usufruitier connu: le possesseur ou l’occupant.
Obligations
- Recensement : Les contribuables disposent de 30 jours pour déclarer les immeubles (selon un model fourni par la Commune).
- Après le recensement : tout contribuable dispose de 30 jours pour informer la commune de :
- toute nouvelle construction, extension, surélévation.
- Des immeubles qui étaient inoccupés et qui ne le sont plus. le délai court à partir de la réalisation des travaux ou dès l’occupation de l’immeuble jusque là inoccupé.
Obligation des rédacteurs d’actes: Il leur est interdit d’établir des actes concernant des immeubles soumis à la taxe sur les immeubles bâtis tant qu’ils n’ont pas la preuve du payement de cette taxe, à la date de la rédaction de l’acte
Le rédacteur de l’acte est tenu solidairement avec le contribuable pour le payement de la taxe en cas de manquement à l’obligation sus-visée.
Exonération:
Sont exonérés entre autres:
- Les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles et utilisés comme jardins pour ces immeubles. Les terrains agricoles. Les terrains situés dans des zones frappés dans des zones frappées d’interdiction de construire.
- Les terrains situés dans les zones industrielles, d’habitation, de tourisme et dans les zones prévues pour usage artisanal ou professionnel et lotis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur tant qu’ils n’ont pas fait l’objet de cession par le lotisseur.
Assiette / taux:
0,3% de la valeur vénale réelle des terrains. A défaut de la valeur vénale: la taxe est due par m2 selon un tarif progressif tenant compte des zones urbaines délimitées par le plan d’aménagement urbain.
Le montant de cette taxe pour chaque zone est déterminé comme suite:
| Zone | La taxe par m2/D |
|---|---|
| Zone à haute densité urbaine | 0,300 |
| Catégorie 2 surface supérieure à 100m2 et inférieure à 200m2 | 0,090 |
| Catégorie 3 surface supérieure à 200m2 et inférieure à 400m2 | 0,030 |
Recouvrement
Il est effectué par le receveur des finances au moyen d’un rôle établi par la Commune.
Pénalité
1,25 % par mois ou fraction de mois de retard.
Contentieux
Opposition : Les contribuables peuvent présenter leurs oppositions par écrit et accompagnées de toutes les pièces justificatives à la commission de révision dans un délai d’un mois après la réception du rôle.
Taxe sur les établissements à caractères industriel, commercial ou professionnel
Champs d’application:
Y sont soumis :
- les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales. les personnes physiques soumises à l’impôt sur les sociétés. Les sociétés de personnes et les associations en participation exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale.
Exonérations:
L’article 36 énumère les personnes exonérées entre autres: les établissements touristiques soumis à la taxe hôtelière. Les personnes morales non établies, non domiciliées, en Tunisie mais qui y effectuent des opérations temporaires de montage ou des opérations de surveillance s’y rattachant etc.
Assiettes:
Sur la base du chiffre d’affaires brut local. Exception: la taxe est calculée sur la base de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pour : Les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon l’un des régimes forfaitaires d’imposition. Les établissements dans la marge bénéficiaire brute n’excède pas 4% en vertu d’un texte réglementaire.
- Celle qui enregistre une perte appuyée par une comptabilité conforme aux prescriptions du code de commerce.
Taux:
0,2 %
Exception: ce taux est fixé à 25% pour les personnes pour qui la TCL est calculée sur la base de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Seuil:
La TCL ne peut être inférieure à un minimum égal à la taxe sur les immeubles bâtis dû au titre des immeubles exploité dans le cadre de l’activité de l’établissement calculée sur la base de 5% du prix de référence par m2 construit pour chaque catégorie d’immeubles multiplié par la surface couverte. Les immeubles exploités dans le cadre de l’activité sont classés en quatre catégories.
| Catégorie de l’immeubleSpécificité de l’immeuble | Taxe de référence par m2 (en dinars) | |
|---|---|---|
| taux 8% taux 10% taux 12% | taux 14% | |
| Catégorie 1 Immeuble à usage administratif ou l’exercice d’une activité commerciale ou non commerciale | 0,7600,9501,140 | 1,330 |
| Catégorie 2 Immeuble à structure légère à usage industriel | 0,5200,6500,780 | 0,910 |
| Catégorie 3 Immeuble en béton solide à usage industriel | 0,6400,8000,960 | 1,120 |
| Catégorie 4 Immeuble à usage industriel dont la superficie couverte dépasse 5.000 m2 | 0,8401,0501,260 | 1,470 |
Remarque :
Le minimum est applicable aux établissements qui ne réalisent pas de chiffre d’affaire supérieur à 50.000 dinars /an.
Recouvrement:
La taxe est payée sur la base d’une déclaration selon un modèle fourni par la Commune comportant notamment, le chiffre d’affaires brut local, la catégorie de l’immeuble, etc.
Infractions / contrôle / sanctions / contentieux / prescriptions:
Les dispositions les concernant sont les mêmes que celles relatives au code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés.
Contribution des propriétaires riverains
Contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement et aux grandes réparations des voies, trottoirs et conduites d’évacuation des matières liquides ainsi qu’aux travaux d’aménagement des quartiers résidentiels et des zones industrielles et touristiques (Art.52 à 60) :
Principe:
Le commencement des travaux, et la perception des contributions ne peuvent avoir lieu qu’après la parution d’un décret déclarant ces travaux d’utilité publique.
Calcul de la contribution:
Sur la base du montant global des travaux tel qu’il ressort de l’adjudication y afférente. La contribution est liquidée comme suit :
- Pour les travaux relatifs aux voies et trottoirs : selon la longueur des façades des immeubles. Pour les autres travaux: à égalité entre les propriétaires.
Recouvrement:
Les propriétaires sont avisés du montant de la contribution.
Oppositions:
Elles sont adressées par écrit au Président de la Commission de Révision, appuyées de toutes les pièces justificatives dans les 30 jours qui suivent la notification de la contribution.
Recours:
Tout propriétaire peut saisir les tribunaux en ce qui concerne le montant de sa contribution, à condition d’apporter la preuve : Qu’il a présenté son opposition à la commission de révision.
- Qu’il a payé une avance, fixée par la Commune et variant entre 10 à 30%.
Autorisation pour l'occupation temporaire de la voie publique
Autorisation pour l'occupation temporaire de la voie publique pour les confections, restaurateurs, étalagistes et toute personne exerçant une activité dans le cadre d'une installation mobile et déplaçable.
Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier:
- Demande sur papier libre précisant la durée de cette occupation, nombre des jours,l'adresse du local...
- Une copie de l'attestation de conformité du local.
- Une copie de l'autorisation d'ouverture du local.
Délai de réponse:
Dans les vingt (20) jours à partir de la date de dépôt d'un dossier dûment constitué.
Tarif de la taxe:
Le tarif est fixé par décision du conseil municipal à 0,200 D par m2 et par jour.